Court Fee Calculator BNS IPC

Clause de non-responsabilité

(1) Les informations sur cette application proviennent de la

Loi sur les frais de justice de 1870

, qui constitue la base de calcul des frais de justice ad valorem.

(2) Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Votre utilisation de ces informations fournies sur cette application est uniquement à vos propres risques.

Il s'agit d'une application permettant aux avocats et aux plaideurs de calculer les frais de justice Ad-Valorem qui doivent être déposés en faveur des tribunaux pour le dépôt de certaines poursuites. Ici, ils obtiennent facilement le calcul correct en entrant simplement la valorisation de la combinaison et ils obtiennent le résultat, sinon il existe différents tableaux pour les calculer. Les États et UT pour lesquels cette application calcule les frais de justice : Andhra Pradesh, Assam, Bihar, Chandigarh, Delhi, Gujrat, Haryana, Karnataka, Kerala, Maharashtra, Punjab, Rajasthan, Telangana, Uttar Pradesh (U.P.), Uttarakhand et Bengale occidental. .

Cette application vous aide à convertir les sections BNS en sections IPC et les sections IPC en sections BNS.

Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023 articles du Code pénal indien, 1860 articles et Code pénal indien, 1860 articles de Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023